CONDITIONS GENERALES
1 - Sauf accord écrit d'un fondé de pouvoir, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte.
Le prix doit être acquitte avant le retrait du véhicule.
2 - Tout défaut de paiement dans Les délais convenus fait courir conformément à l'art, 1de la Loi du 22/02/1984.
L’intérêt au taux légal à partir de l'expiration du 3e mois qui suit la livraison des marchandises ou l'achèvement des travaux, a notre profit et sans aucune mise en demeure préalable,
3 - Au cas où PERFORMANCE STUDIO BY MUZZOLINI serait obligé de recouvrer par voie de justice La totalité ou une partie du montant du, le client s'engage à lui payer à titre de clause pénale une indemnité de ro% sur la totalité du montant et en tout cas un minimum de 5o Euros sans préjudice des autres droits de PERFORMANCE STUDIO BY MUZZOLINI
En cas de défaut de paiement, les intérêts de retard avec un minimum de 5o Euros, pourront être réclames à partir du jour d'échéance de [a facture et après mise en demeure par Lettre recommandée. A cela s'ajoute un montant forfaitaire de 4o Euros par facture impayée pour les frais de gestion administratifs,
4 - Le propriétaire ou son mandataire est tenu de vérifier dès réception les travaux effectués.
5 - En cas de réparation faite, cette facture est votre bulletin de garantie (pièces et main d'œuvre), Présentez cette facture le cas échéant.
6 - Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les délais normaux selon Les prescriptions conformes à la Loi du 25/08/83 et sous présentation de l'a facture. Aucune réclamation orale ne peut être prise en considération.
7 - Le Client perd tout droit de garantie si les travaux ont été refaits ou si les pièces ont été remplacées en dehors des ateliers de
8 - En cas de rétention pour non-paiement, [e client doit en plus La location selon les tarifs de 25 Euros par jour en vigueur pour toute la durée de séjour du véhicule.
9 – PERFORMANCE STUDIO BY MUZZOLINI n'est notamment pas responsable:
a) De la disparition de tous objets, marchandises, etc, laissés dans le véhicule par le client ;
b) De tous dommages tant corporels que matériels pouvant être causes aux tiers par le conducteur a l'occasion de conduite ordonnée par [e client, son personnel étant en toutes circonstances, réputé être le prépose exclusif du client.
c) Du refus de prise en charge garantie de la part du constructeur automobile, suite à des améliorations produit effectuées sur ledit véhicule en garantie constructeur
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1384,1 et 1384,3 du CC sont applicables.
10 - Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute convention verbale ou écrite, dans laquelle nous sommes parties ;
Elles ont toujours prédominance sur les conditions générales la partie cocontractante même si elles stipulent le contraire,
11 - Les données et informations que vous nous transmettez sont à usage strictement interne et ne seront utilisées dans le cadre des travaux demandés par le client ainsi que pour des invitations et des informations destinées au client. Ces données seront conservées dans notre Logiciel" de gestion à compter de la date du devis, sauf avis contraire ou demande écrite de ta pari du client.
Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers,
12 - PERFORMANCE STUDIO BY MUZZOLINI est responsable du traitement des données personnelles le seule destinataire de vos données personnelles. PERFORMANCE STUDIO BY MUZZOLINI s'engage à préserver La confidentialité de vos données personnelles, Conformément aux lois de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits d tout moment par courriel info@performancestudio.lu
